Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Supprimer les quinzième (9°) et seizième alinéas du III de cet article.
Objet
Il importe de rétablir l'article L.428-29 du Code de l'Environnement dans sa rédaction initiale qui permettait aux gardes des fédérations des chasseurs de contrôler les carniers, sacs ou poches à gibiers des chasseurs et des personnes les accompagnant.
Cette disposition présente un caractère essentiel pour les fédérations qui emploient des agents de développement ou des gardes afin de remplir leur mission de prévention et de répression du braconnage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).