Amendement n° 82 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article:
« Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et actes administratifs. Dans ce cadre, il fixe un délai de six mois pour l'adoption des décrets d'application et fixe les modalités selon lesquelles les rapporteurs des lois concernées sont associés à la rédaction desdits décrets.
Les modalités selon lesquelles ces textes sont publiés et portés à la connaissance du public seront elles aussi simplifiées, en prenant en compte les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication. »
« Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à harmoniser par ordonnance les règles relatives aux conditions d'entrée en vigueur des lois, ordonnances, décrets et actes administratifs. Dans ce cadre, il fixe un délai de six mois pour l'adoption des décrets d'application et fixe les modalités selon lesquelles les rapporteurs des lois concernées sont associés à la rédaction desdits décrets.
Les modalités selon lesquelles ces textes sont publiés et portés à la connaissance du public seront elles aussi simplifiées, en prenant en compte les possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication. »
Objet
Trop souvent, les décrets d'application d'une loi votée par les deux assemblées ne retracent pas totalement la pensée des législateurs. D'autre part, le délai entre la promulgation d'une loi et la rédaction des décrets est souvent très long. Il arrive même que ces décrets ne soient jamais adoptés. Il est donc nécessaire de remédier à cet état de fait.
La gouvernement a pour objectif principal de simplifier le droit, objectif que cet amendement remplit incontestablement.
La gouvernement a pour objectif principal de simplifier le droit, objectif que cet amendement remplit incontestablement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).