Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Dans le huitième alinéa (6°) de cet article supprimer le mot :
, notamment
Objet
Compte tenu de l'importance de ces registres pour l'action de l'administration du travail, il convient de limiter l'allègement invoqué des contraintes au regroupement et à l'harmonisation, en excluant toute possibilité de suppression en dehors du contrôle effectif du pouvoir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).