Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Dans le sixième alinéa (4°) de cet article, supprimer les mots :
de leur choix
Objet
Cette référence au libre choix n'apparaît pas de nature à préserver la sérénité de la concertation à venir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).