Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
Objet
Sans remettre en cause le principe d'un dispositif intéressant pour les employeurs et les salariés des très petites entreprises, il n'apparaît pas souhaitable qu'à l'inverse des procédures adoptées pour le chèque emploi entreprise ou le chèque emploi associatif, le Parlement se dessaisisse de cette matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).