Amendement n° 71 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Supprimer le septième alinéa (6°) de cet article.
Objet
Cette référence à l'intervention des sociétés d'économie mixte locales ne vise pas une simplification du droit mais une modification du droit.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).