Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (2°) de cet article, après le mot :
protection
insérer les mots :
aux conditions d'attribution et de cession des droits réels de l'occupant du domaine public
Objet
Le Gouvernement devrait pouvoir être autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour permettre une optimisation du financement des équipements situés sur le domaine public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).