Amendement n° 40 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
A la fin du douzième alinéa (9°) de cet article, remplacer les mots :
ou à un contrat particulier
par les mots :
de formation professionnelle ou à un contrat de sous-traitance
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).