Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le septième alinéa (6°) de cet article :
6° Permettre l'intervention des sociétés d'économie mixte locales dans la conception, la réalisation, ainsi que, le cas échéant, l'entretien et la maintenance d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux, pour les besoins des établissements publics de santé.
Objet
Si les SEM ont une mission de réaliser pour le compte de tiers, il ne paraît pas opportun de les transformer en établissements détenant du patrimoine immobilier de santé. Il est logique que l'établissement emprunte directement pour intégrer le coût dans ses prix de journée.
Par ailleurs, les actionnaires majoritaires des SEM étant les collectivités locales, le risque de transfert de charges non compensées à leur détriment est considérable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).