Amendement n° 63 Sénat

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (n° 262, 2002-2003).

Les auteurs de cette motion proposent au Sénat de rejeter un projet de loi qui, tant sur le fond que sur la forme, apparaît néfaste. Sur la forme, les auteurs soulignent la nouvelle mise en cause des pouvoirs du Parlement par le Gouvernement. En adoptant ce texte, l'Assemblée nationale et le Sénat se dessaisiraient de leur compétence législative dans des domaines importants et particulièrement divers.
La mise en oeuvre de l'article 38 de la Constitution intervient après l'utilisation répétée de la déclaration d'urgence des projets de loi qui limite le nombre de navettes parlementaires et les recours multiples au vote conforme, qui coupe court à tout réel débat avant même qu'il ait pu commencer.
Il s'agit par le vote de cette motion de mettre un terme à l'entreprise de démolition contre le premier outil démocratique sur le plan national, le Parlement.
Sur le fond, ce texte mérite d'être rejeté d'emblée au vu des multiples dispositions comportant, ou susceptibles de comporter, des régressions comme, entre autres, en matière de droit du travail, d'accès à la santé, de réglementation des marchés publics ou, au nom de la simplification, la réduction des dépenses publiques au détriment des prestations et de l'emploi.