Amendement n° 65 Sénat

Cet amendement a pour objet d'insérer dans l'harmonisation des dispositifs d'allégement de cotisations sociales, celle des remises des majorations de retard.

La réglementation prévoit des dispositifs de remise des majorations de retard dans les situations dignes d'intérêt à l'origine des retards de paiement. Les motifs permettant une remise des majorations de retard présentent pour les régimes maladie et allocations familiales ainsi que pour la CSG et la CRDS un caractère trop réducteur, qui prend insuffisamment en compte les situations exceptionnelles, notamment les conséquences d'intempérie, de sinistre, voire de perturbation de l'activité économique. La bonne foi n'est pas définie, elle reste subordonnée à l'appréciation des juridictions. Les modalités de remises des majorations de retard sont différentes selon les institutions, ce qui impose des contraintes différentes. Il paraît dès lors important d'harmoniser les motifs justifiant la remise des majorations de retard en reprenant ceux déjà définis pour le régime vieillesse (retard involontaire, bonne foi, circonstances exceptionnelles).