Amendement n° 64 Sénat

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et pour des programmes dont l'importance financière et la complexité technique rendent nécessaire cette extension.

Compte tenu des conséquences dommageables pour les architectes et les petites entreprises du bâtiment d'une extension des contrats de participation public-privé, il convient de limiter leur recours à des cas très précis pour lesquels seules des entreprises de taille importante peuvent répondre à une telle demande.

Les critères déterminants peuvent notamment être le coût de l'opération et la complexité technique du marché.

Pour respecter les trois principes fondamentaux en matière de marché public à savoir, la libre concurrence, la transparence de la procédure et l'égalité des chances, cet amendement a donc pour objet de limiter l'extension prévue par le gouvernement à des cas très précis.