Amendement n° 3 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 4 et plus particulièrement d'alerter le gouvernement sur le problème que vont rencontrer les architectes et l'ensemble des PME de travaux publics avec l'adoption de ces nouvelles dispositions.
La législation actuelle pose comme principe un découpage strict des opérations d'équipement public en plusieurs tranches, chacune étant mise en œuvre par une personne distincte. La réalisation de l'ouvrage, la mission de maître d'œuvre doit être distincte de celle de l'entrepreneur. Elle ne permet donc pas l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage dans un couple concepteur-constructeur.
Des exceptions ont cependant été apportées dans notre droit notamment pour les bâtiments de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées.
Or, il semble que le Gouvernement souhaite étendre la liste des dérogations.
Les contrats seront alors monopolisés par les grands groupes qui maîtrisent la chaîne de la réalisation d'un bout à l'autre. Par conséquent les petites entreprises du bâtiment et les architectes seront exclus de ces missions de service public.
Par ailleurs, on aboutira avec cette nouvelle législation à une perte de la qualité architecturale au profit de « produits » banalisés et surtout à une déstructuration du tissu régional des PME du bâtiment résultant d'une utilisation élargie de la conception réalisation.
La législation actuelle pose comme principe un découpage strict des opérations d'équipement public en plusieurs tranches, chacune étant mise en œuvre par une personne distincte. La réalisation de l'ouvrage, la mission de maître d'œuvre doit être distincte de celle de l'entrepreneur. Elle ne permet donc pas l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage dans un couple concepteur-constructeur.
Des exceptions ont cependant été apportées dans notre droit notamment pour les bâtiments de la police nationale, de la gendarmerie nationale et des armées.
Or, il semble que le Gouvernement souhaite étendre la liste des dérogations.
Les contrats seront alors monopolisés par les grands groupes qui maîtrisent la chaîne de la réalisation d'un bout à l'autre. Par conséquent les petites entreprises du bâtiment et les architectes seront exclus de ces missions de service public.
Par ailleurs, on aboutira avec cette nouvelle législation à une perte de la qualité architecturale au profit de « produits » banalisés et surtout à une déstructuration du tissu régional des PME du bâtiment résultant d'une utilisation élargie de la conception réalisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).