Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
I - Dans l'avant-dernier alinéa (11°) de cet article, après les mots :
sans objet relatives
insérer les mots :
aux conventions de conversion,
II – En conséquence, supprimer le dernier alinéa (12° ) de cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).