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Amendement n° 4 Sénat

LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)

Adopté Commission des lois Article 1er A Déposé le 30/04/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot :

quatre

par le mot :

six

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).