Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit (1)
Dispositif
Après les mots :
ou des établissements publics,
rédiger comme suit la fin de cet article :
pour favoriser la déconcentration des décisions et abréger les délais d'instruction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).