Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Le demandeur a moins de 18 ans. »
Objet
Nous avons adopté, en première lecture, un amendement qui repousse l'âge légal du mariage. Il ne règlera pas le cas de tous les mariages forcés.
Une jeune fille, résidente en France, mariée selon le droit coutumier, dans son pays, pendant les vacances, n'aura pas la possibilité d'empêcher son mari de la rejoindre en vertu de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile
L'amendement que je propose a pour but de reculer l'âge de cette arrivée, au moins jusqu'à la majorité de la jeune fille, ce qui peut lui laisser le temps de réagir et de trouver, en France, l'aide nécessaire à une action en annulation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).