Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Le code civil est ainsi modifié :
1° Dans l'article 181 les mots : ", toutes les fois qu'il y a eu cohabitation continuée pendant six mois" sont remplacés par les mots : " à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage ou ".
2° Dans l'article 183, les mots : "une année" sont remplacés deux fois par les mots : "cinq années".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).