Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après l'article 5 bis B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est complété par les mots :
« , notamment des violences exercées sur l'autre parent ».
II. - L'article 227-5 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les violences constatées exercées par le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement sur l'autre parent constituent un motif de refus par ce dernier de présentation de l'enfant mineur. »
I. - Le deuxième alinéa de l'article 373-2-1 du code civil est complété par les mots :
« , notamment des violences exercées sur l'autre parent ».
II. - L'article 227-5 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les violences constatées exercées par le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement sur l'autre parent constituent un motif de refus par ce dernier de présentation de l'enfant mineur. »
Objet
L'article 373-2-1 du code civil précise que l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à l'autre parent que pour des motifs graves. L'objet de cet amendement est de préciser que les violences exercées par le parent titulaire d'un droit de visite sur l'autre parent constituent un motif grave.
Par ailleurs ces violences constituent un motif de refus par le parent victime de non présentation de l'enfant mineur ; en conséquence l'article 227‑5 est modifié.
Par ailleurs ces violences constituent un motif de refus par le parent victime de non présentation de l'enfant mineur ; en conséquence l'article 227‑5 est modifié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).