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Amendement n° 32 Sénat

LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)

Adopté M. Jean-Pierre Bel (, apparentés et rattachés) Article 5 Déposé le 23/01/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de cet article, ajouter quatre paragraphes ainsi rédigés :

IA. - Le 6° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

IB. - Le 14° de l'article 41-2 du même code est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

IC. - Le 17° de l'article 138 du même code est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

ID. - Le 19° de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots suivants : « ; les dispositions du présent alinéa sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne liée ou ayant été liée à la victime par un pacte civil de solidarité ».

Objet

Amendement tendant à étendre la mesure d'éloignement et d'obligation de soins adoptée dans le cadre de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales aux anciens conjoints, aux concubins anciens concubins et aux anciens pacsés, comme s'y est engagé Madame la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité lors de l'examen de la proposition de loi en 1^ère lecture à l'Assemblée Nationale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).