Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimés », sont insérés les mots : « par le 4° bis de l'article 221‑4, le 6° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 et ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après le mot : « réprimés », sont insérés les mots : « par le 4° bis de l'article 221‑4, le 6° des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 et ».
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Amendement tendant à étendre au conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte de solidarité, victime de violence au sein du couple visées aux articles 221‑4 9°, 222‑3 6°, 222‑8 6°, 222‑10 6°, 222‑12 6° du code pénal la possibilité d'obtenir la réparation intégrale des dommages prévue à l'article 706‑3 du code de procédure pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).