Amendement n° 29 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 » sont insérées les références : « 222-12, 222-13 »
II – Les conséquences financières entraînées par l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I – Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 » sont insérées les références : « 222-12, 222-13 »
II – Les conséquences financières entraînées par l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet d'étendre l'accès à l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, introduit par la loi Perben I du 9 septembre 2002, pour l'ensemble des violences. Ainsi, les victimes de violences au sein des couples, auront toutes accès à l'aide juridictionnelle, quelles que soient leurs ressources, sans avoir à en référer à leur conjoint dont elles peuvent être économiquement dépendantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).