Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Avant l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect ».
Dans l'article 212 du code civil, après le mot : « mutuellement », est inséré le mot : « respect ».
Objet
Cet amendement a pour objet de compléter l'article 212 du code civil en prévoyant que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours et assistance, mais également respect. Le respect mutuel est en effet l'élément fondamental de la vie conjugale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).