Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après les mots :
au sein des couples
supprimer la fin de l'intitulé de la proposition de loi
au sein des couples
supprimer la fin de l'intitulé de la proposition de loi
Objet
Amendement tendant garder à cette proposition de loi sur la prévention et la répression des violences au sein des couples toute sa force et sa lisibilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).