Amendement n° 24 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° de l'article 706-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - soit ont été commis à l'égard d'un conjoint, d'un concubin ou d'un partenaire lié par un pacte civil de solidarité dans le cadre des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12, 222‑13, 221‑1, 221‑3, 222‑15, 222‑16, 222‑17, 222‑18, 222‑23, 222‑29, 222‑30, 223‑1, 223‑5, 224‑1 du code pénal ».
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent intégrer les victimes de violences conjugales dans le champ du recours en indemnité, ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction, afin de leur donner les moyens financiers de faire face aux séquelles sociales, physiques et psychologiques provoquées par de telles violences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).