Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes est mis en œuvre pour la période 2006‑2009.
Ce plan doit intégrer des actions visant à améliorer l'accueil, l'accompagnement et la protection des victimes, la formation des professionnels concernés, à éviter le classement sans suite des plaintes et à développer la prévention, notamment à l'intention des jeunes.
Un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes est mis en œuvre pour la période 2006‑2009.
Ce plan doit intégrer des actions visant à améliorer l'accueil, l'accompagnement et la protection des victimes, la formation des professionnels concernés, à éviter le classement sans suite des plaintes et à développer la prévention, notamment à l'intention des jeunes.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent s'inspirer du modèle belge en matière de lutte contre les violences au sein du couple, en instaurant un plan national d'action contre ces violences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).