Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. »
L'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le 5° de cet article ne s'applique pas dans les cas visés au 6° de l'article 222-10, au 6° de l'article 222-12 et au 6° de l'article 222-13 du code pénal. »
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer le recours à la médiation pénale lorsque l'infraction est commise au sein du couple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).