Amendement n° 23 rect. Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix‑huit ans révolus. »
II - En conséquence, l'article 153 est abrogé.
Objet
Cet amendement a un double objet. Tout d'abord, il permet d'aligner l'âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes.
D'autre part, cet amendement prohibe tout mariage entre mineurs sauf sur autorisation du procureur de la République pour des motifs graves. Les articles permettant aux parents de donner leur accord sont ainsi supprimés.
Il s'agit principalement par cet amendement de lutter contre les mariages forcés des jeunes femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).