Amendement n° 30 rect. Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une formation sur l'accueil des victimes de violences au sein du couple est dispensée chaque année aux magistrats, médecins, policiers et gendarmes.
Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent article.
Une formation sur l'accueil des victimes de violences au sein du couple est dispensée chaque année aux magistrats, médecins, policiers et gendarmes.
Un décret fixe les conditions de mise en œuvre du présent article.
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire le suivi d'une formation continue pour tous les professionnels des services de sécurité et pour les magistrats qui ont à traiter de cas de violences conjugales.
En effet, il est fréquemment constaté un manque d'expérience de ces professionnels notamment lorsqu'il s'agit de l'accueil des femmes victimes de ce type de violence.
En effet, il est fréquemment constaté un manque d'expérience de ces professionnels notamment lorsqu'il s'agit de l'accueil des femmes victimes de ce type de violence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).