Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - Le fait de harceler autrui en donnant des ordres, proférant des menaces, imposant des contraintes ou exerçant des pressions graves, dans le but de l'obliger à donner son consentement à un mariage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. ».
Objet
Cet amendement a pour but de luter contre les mariages forcés. En effet, faire passer l'âge nubile de 15 à 18 ans n'aurait pas une grande incidence sur un bon nombre de mariages forcés puisque ces derniers concernent plus particulièrement les femmes majeures qui se voient contraintes de céder face aux pressions et menaces familiales.
Il a également pour objectif de sanctionner ce comportement : « le harcèlement au mariage. ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).