Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ».
II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ».
Objet
Amendement tendant à prévoir dans le cadre du contrôle judiciaire et du régime de mise à l'épreuve, que le juge pourra prononcer une obligation de soins spécialisée dans l'aide aux auteurs de violences au sein des couples.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).