Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, après les mots : « connue de leur auteur », sont insérés les mots : « ou sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'elles sont commises par leur conjoint, leur concubin ou leur partenaire ».
Objet
Amendement tendant à faire figurer parmi les victimes de violences habituelles, aux côtés des mineurs et des personnes d'une particulière vulnérabilité, les conjoints, les concubins ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Les peines pourront aller de 5 ans à 30 ans selon la gravité des violences.
Cette disposition aura pour conséquence de faire bénéficier le conjoint victime de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources, prévue par l'article 9‑2 de la loi du 10 juillet 1991, pour les infractions les plus graves (mort ou infirmité permanente ou mutilation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).