Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa (2°) de l'article 41-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … - Demander à l'auteur des faits de se présenter dans une antenne de psychiatrie et de psychologie légales afin qu'il soit établi un diagnostic. Ce diagnostic pourra conduire le procureur de la République à obliger l'auteur violent à se soumettre à un suivi psychologique spécifique ».
Objet
Amendement tendant à donner la possibilité au procureur de la République, avant la mise en mouvement de l'action publique, de demander à l'auteur des violences au sein du couple de se soumettre à un suivi dans un pôle de prévention et de prise en charge des violences conjugales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).