Amendement n° 31 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi relative à lutte contre les violences au sein du couple et notamment à l'égard des femmes
Proposition de loi relative à lutte contre les violences au sein du couple et notamment à l'égard des femmes
Objet
Cet amendement a pour objet d'insister sur le fait que ce type de violence touche essentiellement les femmes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).