Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144 - L'homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. ».
II. - En conséquence, les articles 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160 du code civil sont abrogés.
I. - L'article 144 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 144 - L'homme et la femme avant dix-huit ans révolus ne peuvent contracter mariage. ».
II. - En conséquence, les articles 148, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155, 156, 157, 158, 159, 160 du code civil sont abrogés.
Objet
Dans son dernier rapport paru en novembre 2004, Claire Brisset, Défenseure des enfants, évoque la question de l'âge au mariage et reprend les conclusions du Comité des droits de l'enfant : celui-ci « renouvelle sa préoccupation concernant la différence d'âge auquel les garçons peuvent se marier (18 ans) et les filles (15 ans). Outre son aspect discriminatoire, cette différence entrave les efforts de lutte contre les mariages forcés ». Pour ces raisons, le Comité préconise de relever à dix-huit ans l'âge légal au mariage pour les filles.
La France doit donc modifier sa législation : relever l'âge légal au mariage mais également empêcher les mariages d'enfants mineurs, même avec le consentement des parents. Certaines dispositions sont particulièrement inquiétantes au regard des droits de l'enfant : l'article 148 du code civil prévoit, par exemple, qu'en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Un des parents voulant s'opposer au mariage de sa fille mineure n'a, à l'heure actuelle, aucun moyen d'empêcher cette union.
Les auteurs de cet amendement proposent, par conséquent, de modifier l'article 144 du code civil en relevant l'âge légal au mariage à dix-huit ans pour les filles d'une part et d'autre part de supprimer les dispositions du code civil permettant aux parents d'autoriser le mariage de leurs enfants mineurs.
La France doit donc modifier sa législation : relever l'âge légal au mariage mais également empêcher les mariages d'enfants mineurs, même avec le consentement des parents. Certaines dispositions sont particulièrement inquiétantes au regard des droits de l'enfant : l'article 148 du code civil prévoit, par exemple, qu'en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement. Un des parents voulant s'opposer au mariage de sa fille mineure n'a, à l'heure actuelle, aucun moyen d'empêcher cette union.
Les auteurs de cet amendement proposent, par conséquent, de modifier l'article 144 du code civil en relevant l'âge légal au mariage à dix-huit ans pour les filles d'une part et d'autre part de supprimer les dispositions du code civil permettant aux parents d'autoriser le mariage de leurs enfants mineurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).