Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n°2 pour compléter le second alinéa de cet article, remplacer le chiffre :
cinq
Par le chiffre :
sept
cinq
Par le chiffre :
sept
Objet
Ce sous-amendement a pour objet de rectifier le délai prévu par l'amendement n°2, délai durant lequel le fait pour un ex‑mari, un ex‑concubin, un ex‑pacsé, de commettre un crime ou un délit, constitue une circonstance aggravante.
En effet, fixer à cinq ans le délai limite peut paraître bref c'est pourquoi, il vous est proposé de le faire passer à sept ans.
En effet, fixer à cinq ans le délai limite peut paraître bref c'est pourquoi, il vous est proposé de le faire passer à sept ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).