Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « de son conjoint, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « le renouvellement du titre est accordé de plein droit par l'autorité administrative »
Après les mots : « de son conjoint, », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigée : « le renouvellement du titre est accordé de plein droit par l'autorité administrative »
Objet
Cet amendement a pour but de rendre obligatoire le renouvellement du titre de séjour lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger en raison des violences conjugales subies par son conjoint.
Il permet ainsi de faire obstacle au chantage exercé par le conjoint, auteur des violences, pour empêcher de dépôt de plainte ou le départ du domicile car le renouvellement d'un titre de séjour est subordonné à la communauté de vie. Dans sa rédaction actuelle, l'article donne simplement à l'administration la possibilité de renouveler le titre de séjour lorsque l'étranger a été victime de violences conjugales. Or cette rédaction génère des inégalités importantes et inadmissibles selon les différentes préfectures qui accordent plus ou moins facilement ce renouvellement.
Il permet ainsi de faire obstacle au chantage exercé par le conjoint, auteur des violences, pour empêcher de dépôt de plainte ou le départ du domicile car le renouvellement d'un titre de séjour est subordonné à la communauté de vie. Dans sa rédaction actuelle, l'article donne simplement à l'administration la possibilité de renouveler le titre de séjour lorsque l'étranger a été victime de violences conjugales. Or cette rédaction génère des inégalités importantes et inadmissibles selon les différentes préfectures qui accordent plus ou moins facilement ce renouvellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).