Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 371-2 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette obligation s'applique aux parents d'enfants majeurs qui poursuivent leurs études ou suivent une formation et qui ont été victimes de menaces et de pressions de leur part pour les obliger à consentir au mariage ».
Objet
Cet amendement vise à protéger et à aider les jeunes majeurs qui ont été victimes d'un harcèlement au mariage de la part de leur parent, qui se retrouvent alors sans ressources et sans travail alors même qu'ils poursuivent encore leurs études.
L'obligation d'entretien des enfants qui pèse sur les parents doit être prise en considération par le juge même si l'enfant a rompu tout contact avec ses parents du fait des violences dont il a été victime.
En cas de carence ou d'insolvabilité des parents, la solidarité nationale peut s'y substituer et le jeune majeur pourra tout de même bénéficier d'une aide publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).