Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 222-33-1 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art… Les jeunes filles mineures qui ont été victimes de pressions et de menaces de la part des membres de leur famille ou de leur futur époux pour les obliger à consentir au mariage, doivent bénéficier de l'aide sociale à l'enfance ».
Objet
Cet amendement a pour but de prendre en charge et d'aider les jeunes filles mineures qui ont été victimes de violences par le harcèlement au mariage et qui ne peuvent plus continuer à vivre normalement au sein de leur famille.
En effet, même si les mineurs de manière générale peuvent déjà bénéficier de l'aide sociale à l'enfance, il est nécessaire que cette possibilité ne soit pas seulement un droit pour le mineur mais également une obligation de l'Etat de veiller à ce que ce mineur, victime de violences, soit efficacement protégé.
Il est donc capital de prévoir dans un contexte législatif, une aide psychologique et matérielle pour les femmes qui fuient leur famille afin d'échapper à un mariage forcé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).