Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 222‑16 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. … - La privation des pièces d'identité ou relatives au titre de séjour ou de résidence d'un étranger, par son conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ex‑conjoint, ex‑concubin, ou ex‑partenaire, est punie de 1 an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. ».
Objet
Dans cet amendement, il est plus particulièrement fait allusion à la violence psychologique et économique.
Cet article a pour but d'éviter que les femmes étrangères se retrouvent dans une situation administrative irrégulière, suite à une séparation d'avec leurs maris, concubins ou partenaires, ou du fait de la rétention par ce dernier de leurs papiers d'identité et/ou de séjour.
Et il a également pour objectif de sanctionner un tel comportement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).