Amendement n° 15 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois françaises concernant l'état et la capacité des personnes s'appliquent aux étrangers qui ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France, dès lors que les lois régissant leur statut personnel sont contraires à l'ordre public français. ».
Objet
Cet amendement a pour fonction de mettre en conformité la loi française avec la convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et la Convention européenne des Droits de l'Homme, au profit des étrangers qui ont leur résidence habituelle sur le sol français.
Il a pour but d'éviter que les femmes étrangères subissent les conséquences néfastes d'un statut personnel moins avantageux que celui de leur pays de résidence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).