Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 132-80 du code pénal par les mots :
dans un délai de cinq ans suivant la date à laquelle le divorce est devenu définitif ou suivant la rupture du concubinage ou du pacte civil de solidarité
Objet
Cette disposition vise à assurer la protection du partenaire après même la fin de la vie commune, les relations entre les anciens partenaires pouvant être difficiles dans la période qui suit la séparation. Le délai de cinq ans tient compte du temps nécessaire pour parvenir à l'apaisement des éventuels conflits.
Il s'agit de restaurer le principe qui figurait dans la version initiale de la proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).