Amendement n° 4 Sénat
LOI n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (1)
Dispositif
Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi :
Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme
et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).