LOI n° 2003-290 du 31 mars 2003 modifiant l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (1)

Au premier alinéa du 1 de l'article 1er-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, il est inséré, après le mot : « directement », les mots : « ou indirectement ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.