Amendement n° II-165 rect. Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Retiré M. Philippe Dallier Article 65 Déposé le 13/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 266 quinquies A du code des douanes, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 »

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi de Finances pour l'année 2000 a renouvelé jusqu'au 31 décembre 2005 l'exonération de TICGN et de TIPP applicable au fioul lourd, au gaz naturel et au gaz de raffinerie dans les installations de cogénération pendant les 5 premières années de fonctionnement.

Cette exonération vise à rétablir la neutralité fiscale par rapport aux autres combustibles (nucléaire en général) utilisés pour la production d'électricité, qui ne supportent aucune taxation spécifique. Cette mesure fiscale contribue à encourager la cogénération qui présente de grands avantages énergétiques et environnementaux.

Le coût budgétaire est nul en 2005. Il est cependant nécessaire d'inscrire cette exonération dès la loi de finances 2005 afin d'encourager la prise de décision de réaliser des installations de cogénération dont les délais de construction sont de l'ordre de l'année.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).