Amendement n° II-168 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° II-78 pour le 5 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C et
Objet
Ce sous-amendement vise à élargir le dispositif de déliaison des taux proposé par l'amendement II‑78 à l'ensemble des EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).