Amendement n° II-166 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article 199 sexdecies du code général des impôts est abrogé.

II. - Après l'article 157 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... Le contribuable peut déduire de son revenu global net les sommes versées à compter du 1er janvier 2005 pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un ascendant remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association ou une entreprise agréée par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale.

« Dans le cas où le contribuable opte pour la déduction prévue au premier alinéa pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant, il renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant.

« La déduction est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à soutenir l'emploi et la croissance en créant les conditions d'un véritable développement des services auprès des particuliers.

La plupart des personnes actuellement à la recherche d'un emploi exerçaient auparavant ce type d'activité. De l'autre côté, trop de familles dont les deux parents travaillent auraient besoin d'une aide à domicile, pour peu que les conditions soient réunies. Il existe donc de véritables gisements d'emplois qu'il convient d'exploiter.

Cet amendement propose de remplacer la réduction d'impôt sur le revenu pour les dépenses liées à l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies par une déduction de ces dépenses du revenu imposable, pour les dépenses engagées à parti du 1er janvier 2005.