Amendement n° II-114 rect. Sénat

LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)

Retiré M. Marc Massion (, apparentés et rattachés) Article 65 Déposé le 10/12/2004 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Dans le premier alinéa du c. du 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots :
une source d'énergie renouvelable
insérer les mots :
, des inserts de cheminées

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du crédit d'impôt visé à l'article 200 quater du code général des impôts aux inserts de cheminées est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.

Objet

L'amendement vise à réinsérer dans le champ du crédit d'impôt les dépenses réalisées pour l'acquisition d'inserts de cheminées.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).