Amendement n° II-127 Sénat

Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 1614‑7 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel rédigé comme suit:

« Art. L. …-  Pour chaque compétence transférée aux collectivités territoriales en vertu de la loi n° 2004‑809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un budget annexe retrace les recettes et les dépenses affectées à celle‑ci. »

Les budgets annexes distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l'assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés afin d'identifier clairement les recettes et les dépenses affectées à ce service et leur évolution d'une année sur l'autre, rompant ainsi avec le principe d'unité budgétaire.

Le présent amendement propose d'imposer la production de budget annexe pour chacune des compétences transférées par l'Etat aux collectivités locales en vertu de la loi relative aux responsabilités locales, afin d'évaluer l'évolution des recettes afférentes à ces compétences, et en particulier la compensation financière de ces transferts par l'Etat au regard des dépenses effectivement engagées par les collectivités pour la mise en œuvre de ces compétences. Ainsi, les incidences financières de la décentralisation Raffarin seront clairement identifiées dans les budgets.