Amendement n° II-100 Sénat
LOI n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 69, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le b du 1 de l'article 145 du code général des impôts est abrogé.
II – Les pertes de recettes résultant, pour l'Etat, de l'application du I sont compensées, à due concurrence, par un relèvement des droits visés à l'article 150 V bis du code général des impôts.
Objet
La loi de finances pour 2004 a supprimé l'avoir fiscal.
Cette suppression a pour conséquence de rendre définitive la double imposition des dividendes versés entre sociétés ne bénéficiant pas du régime mère-fille, ce qui est totalement inéquitable. Cela risque, en outre, d'avoir des conséquences économiques importantes.
En effet, les entreprises françaises qui souhaiteraient investir dans d'autres entreprises, à l'occasion de privatisations par exemple, seraient doublement imposées et donc défavorisées par rapport aux étrangères. Il est à craindre que, pour éviter cela, elles soient obligées de recourir à des montages faisant intervenir des entreprises étrangères ce qui serait préjudiciable à notre économie.
Pour supprimer cette double imposition, il est proposé d'étendre le régime mère-fille à toutes les personnes morales quel que soit le niveau de participation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).